Conditions générales de vente

REWA BETON SA - Conditions générales de vente (PDF)

1. Nos remises de prix ne constituent pas d´engagement de notre part. Elles sont aux prix nets sans ristournes ou commissions, hors TVA.
   
   
2. Nos factures sont payables net sans escompte à moins qu’il n’y soit dérogé explicitement et par écrit, endéans les 30 (trente) jours de la date de facture, ou endéans les huit jours avec déduction de 2% (deux pourcent) d’escompte, sur le montant net sans TVA, pour autant que le compte client ne présente plus de solde antérieur.
   Il est convenu entre parties, que les factures non payées à cette échéance portent de plein droit et sans sommation, intérêts au taux de base appliqué par nos banquiers belges pour les crédits de caisse avec un minimum de 12% par an. Chaque mois commencé étant considéré comme écoulé.
   
   
3. Le vendeur se réserve la propriété jusqu’au paiement complet. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de revente des marchandises, même transformée, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent, à titre de gage, toutes les créances résultant de leur revente.
   
   Expédition aux seuls risques et périls de l´acheteur.
   
   
4. Le retour des marchandises ne peut se faire qu’avec notre accord. Le prix en sera diminué de 20% (vingt pourcent). Toutes les marchandises doivent être retournées franco endéans les 15 (quinze) jours de la livraison.
   
   
5. Les conditions figurant sur les demandes de prix et/ou les bons de commande des acheteurs sont réputées non-avenues.
   
   
6. Les réclamations éventuelles nous doivent parvenir à notre siège social par écrit dans un délai de 4 (quatre) jours après la date de livraison. Les marchandises sont supposées être réceptionnées par la propriétaire, l’architecte, l’entrepreneur ou un de leurs préposés, afin de contrôler la conformité de la marchandise.
   
   
7. La garantie se limite dans tous les cas au remplacement pur et simple de la marchandise reconnue défectueuse et/ou non-conforme, à l’exclusion de toute autre indemnité.
   Nous pouvons exiger le retour en nos magasins des pièces reconnues défectueuses. Tout essai sur nos marchandises, en cas défavorable, donne droit à un contre-essai. Tout les frais sont à la charge du client en cas d’acceptation des marchandises.
   
   
8. En cas de contestation, les tribunaux de St. Vith ou de Verviers ou les tribunaux du domicile de l´acheteur au choix du vendeur sont seuls compétents.
   
   
9. Il est formellement convenu entre les parties qu´en cas de non-paiement ou de retard de paiement, le montant total de la facture sera majoré d´une indemnité égale à 15% (quinze pourcent) du montant total de la facture ou du solde restant dû en compte avec un minimum de 25 € (vingt-cinq euros) par facture non réglée. Cette indemnité est due de plein droit et sans mise en demeure par le seul fait du retard de paiement et en plus des intérêts conventionnels.
   
   
10. Sauf disposition contraire en cas de traite disposée de l´acheteur, tous les frais qui en résultent sont à charge de ce dernier.
    
    
11. Le retard de livraison ou d´exécution ne donne jamais droit à une indemnité quelconque et ne peut jamais justifier la résolution d´un contrat, ni le retardement de paiements.
    
    
12. Le lieu de déchargement désigné par l´acheteur doit être accessible par le moyen de transport convenu et la quantité à livrer doit pouvoir y être déchargée et ce sans dommage, sans difficulté et sans délai. S´il se révèle à destination que tel n´est pas le cas, tous frais en résultant sont à charge de l´acheteur.
    
    
13. Nous ne pouvons pas garantir la fourniture à date fixe, ni le délai ferme. Tout cas de force majeure, panne de machines, manque de matériaux, moyens de transport, inondations, incendies, état de guerre, grèves ou lock-out totaux ou tout autre cause de retard ne peuvent donner lieu en aucun cas soit à résiliation, soit à dommages et intérêts quelconques. Ces cas nous donnent le droit d’annuler des quantités restant à livrer ou faculté de suspendre l’exécution du marché sans faire aucune prérogative nouvelle à l’acheteur.
    
    
14. Lorsque la solvabilité de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Les refus d’y satisfaire nous donnent le droit d’annuler tout ou partie du marché.